A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Lorsqu’un employé connaît un arrêt de rémunération à l’occasion d’une grossesse, de la naissance de son enfant ou d’une adoption, l’employeur doit, à l’aide du formulaire de relevé de renseignements mis à sa disposition par le ministre, fournir les renseignements suivants servant à établir le droit de son employé à des prestations:

1°  ses nom, adresse et numéro de téléphone;

2°  son numéro d’entreprise du Québec obtenu auprès du registraire des entreprises, s’il y a lieu;

3°  les nom, adresse et numéro d’assurance sociale de l’employé;

4°  la date de l’arrêt de rémunération de l’employé et les motifs de cet arrêt;

5°  la date des premier et dernier jours de travail rémunéré;

6°  la date de fin de la dernière période de paie;

7°  le total du revenu assurable au cours des 52 semaines qui précèdent l’arrêt de rémunération et s’il y a lieu, au cours de la période de référence telle que prolongée;

8°  la fréquence de périodes de paie au cours des 52 semaines qui précèdent l’arrêt de rémunération et, pour chacune, le montant du revenu assurable de l’employé, réparti conformément à l’article 26.1;

9°  toute période de paie sans rémunération;

10°  le montant payable à l’employé après le dernier jour de paie et le motif de ce paiement;

11°  le paiement versé à l’employé à titre d’assurance salaire;

12°  le nom de la personne à joindre pour plus de renseignements.

D. 986-2005, a. 19; D. 841-2007, a. 3.